Conditions d'exonération de la CFE
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.
Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2024 .
À compter du 1er janvier 2025, le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) remplacera les exonérations fiscales du BER.
À savoir
Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Montant de l'exonération
L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser.
Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l'annexe n°1447-E :
Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE).
En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D)avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.