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Les photos prises à l’occasion du traditionnel repas des aînés, du dimanche 19 janvier 2025,...
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Les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée. Nous vous présentons les règles applicables.
Les fonds déposés sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant une durée de 5 ans.
Mais ces fonds peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.
Événements permettant le déblocage anticipé
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
Introduction de la demande
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail
Décès
Invalidité
Violences conjugales
Surendettement
Activité de proche aidant.
Le salarié doit faire la demande auprès l'organisme qui gère le PEE pour le compte de son entreprise.
Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété + certificat d'hérédité
Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.
Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise.
Événements permettant le déblocage anticipé
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
Introduction de la demande
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail
Décès
Invalidité
Violences conjugales
Surendettement
Activité de proche aidant.
Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère la participation pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l'appui de votre demande :
Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié
Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile
Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile
Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
Décès (vous ou votre époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété + certificat d'hérédité
Décès (vous ou votre partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) plus notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
Résidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté
Les sommes versées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Surendettement du salarié
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.
Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère le Perco pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
Décès (vous ou votre époux(se)) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
Décès (vous ou votre partenaire de Pacs) : acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès
Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
Résidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
La part correspondant aux gains réalisés dans le plan est soumise aux prélèvements sociaux.
Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles jusqu'à la date de la retraite.
Mais il y a des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Expiration des droits à l'assurance chômage ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
Décès de votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
Décès de votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès
Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage
Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse
Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce
Résidence principale (achat) : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation
Fiscalité
La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.
Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale.
Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.
Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date.
Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.
En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.
Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :
Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
Invalidité de catégorie 2 ou 3
Décès de votre époux (se) ou de votre partenaire de Pacs
Surendettement.
Introduction de la demande
Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage
Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat + relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse
Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce
Invalidité (vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
Décès de votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
Décès de votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Fiscalité
Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
