Le permis de construire tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les règles de sécurité et d'accessibilité doivent être respectées.
À savoir
vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.
Pour quels travaux ?
Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :
Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2
Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU
Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2
Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
La construction d'un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire.
Comment faire sa demande de permis de construire ?
Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.
Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
Où et comment déposer la demande de permis ?
Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrierRAR à la mairie.
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)
Quel est le délai d'instruction ?
En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.
L'absence de décision vaut acceptation des travaux.
Réponse de la mairie
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.