Ce statut est réservé à l'époux ou le partenaire de Pacs d'une personne assurant l'une des fonctions suivantes :
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Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple)
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Gérant associé unique d'une EURL
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Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Attention
ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.
L'époux(se) ou partenaire de Pacs doit remplir les conditions suivantes :
En l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, en tant que chef d'entreprise vous serez réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié.
À savoir
à compter du 1er janvier 2023, vous devez vous adresser au guichet unique de formalités des entreprises et non plus au CFE.
Si vous êtes commerçant ou artisan, votre époux(se) ou partenaire de Pacs est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d'administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule votre responsabilité peut être engagée.
Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d'une protection sociale et doit être affilié à un régime d'assurance vieillesse. A ce titre, il doit payer auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l'assurance invalidité-décès.
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre époux(se) ou partenaire de Pacs bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
Ce statut de collaborateur prend fin sur demande de votre ou automatiquement dans les cas suivants :
À noter
lorsque l'époux(se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d'une autre entreprise (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de votre entreprise.