À savoir
Le propriétaire doit présenter à la
Caf (ou la
MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de
l'aide au logement accordée au locataire.Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :
Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.
S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.