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Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière.
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
Justification de la demande
Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.
Dépôt de la demande
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
L'administration fiscale examine votre situation personnelle.
Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration examine les éléments suivants :
Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
Événements particuliers que vous subissez
Montant de votre dette fiscale.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Demande de transaction.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.
Tenter une autre demande amiable
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financiers.
Contester devant le tribunal
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
