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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Question-réponse

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le donateur est domicilié en France

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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