Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €
Tout don doit être déclaré lorsque :
les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger
et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €.
La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.
À noter
Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
Exemple
L’exercice comptable d'une association commence au 1er janvier de l’année N.Au cours de l'année, elle reçoit :le 24 février, un financement étranger de 5 000 €le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 €.Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €.À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5000 €, 6000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps
Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.
Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.
Exemple
Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 €.L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.
Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.
Exemple
Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l'année N.Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.