Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD, dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
À noter
L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.