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Les photos prises à l’occasion du traditionnel repas des aînés, du dimanche 19 janvier 2025,...
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Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale, construite depuis plus de 2 ans ? Vous pouvez obtenir un prêt avance mutation à taux zéro (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) pendant 10 ans sous certaines conditions. Ce prêt s'appuie sur la garantie d'une hypothèque réalisée sur la valeur de votre logement à rénover. Son remboursement est exigible au moment de la vente du bien ou du règlement de votre succession. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties privatives des immeubles en copropriété. Toutefois, il ne finance pas les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes.
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est attribué sous condition de ressources.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Revenus très modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
23 768 € |
17 173 € |
2 personnes |
34 884 € |
25 115 € |
3 personnes |
41 893 € |
30 206 € |
4 personnes |
48 914 € |
35 285 € |
5 personnes |
55 961 € |
40 388 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 038 € |
+ 5 094 € |
Revenus modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
28 933 € |
22 015 € |
2 personnes |
42 463 € |
32 197 € |
3 personnes |
51 000 € |
38 719 € |
4 personnes |
59 549 € |
45 234 € |
5 personnes |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 568 € |
+6 525 € |
Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :
7 000 € maximum pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € maximum pour 1 action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)
25 000 € maximum pour un bouquet de 2 postes de travaux
30 000 € maximum pour un bouquet de 3 postes de travaux ou plus.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
Ce dossier se compose des documents suivants :
2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
Devis détaillés des travaux à réaliser
Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.
C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.
Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné. L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.
Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution du prêt.
Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure ...).
L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.
Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de la vente de votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre succession.
Vous devez rembourser intégralement le prêt :
si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.
Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est attribué sous condition de ressources.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Revenus très modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
23 768 € |
17 173 € |
2 personnes |
34 884 € |
25 115 € |
3 personnes |
41 893 € |
30 206 € |
4 personnes |
48 914 € |
35 285 € |
5 personnes |
55 961 € |
40 388 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 038 € |
+ 5 094 € |
Revenus modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
28 933 € |
22 015 € |
2 personnes |
42 463 € |
32 197 € |
3 personnes |
51 000 € |
38 719 € |
4 personnes |
59 549 € |
45 234 € |
5 personnes |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 568 € |
+6 525 € |
Le plafond de financement est de 50 000 €.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
Ce dossier se compose des documents suivants :
2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
Devis détaillés des travaux à réaliser
Audit énergétique
Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.
C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.
Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné. L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.
Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.
Ce délai n'a pas à être respectédans l'un des cas suivants :
Décès de l'emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Contestation contentieuse de l'opération.
L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.
Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.
Vous devez rembourser intégralement le prêt :
si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.
Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.
Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est attribué sous condition de ressources.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Revenus très modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
23 768 € |
17 173 € |
2 personnes |
34 884 € |
25 115 € |
3 personnes |
41 893 € |
30 206 € |
4 personnes |
48 914 € |
35 285 € |
5 personnes |
55 961 € |
40 388 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 038 € |
+ 5 094 € |
Revenus modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
28 933 € |
22 015 € |
2 personnes |
42 463 € |
32 197 € |
3 personnes |
51 000 € |
38 719 € |
4 personnes |
59 549 € |
45 234 € |
5 personnes |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 568 € |
+6 525 € |
Le plafond de financement est de 10 000 €.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.
Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
Ce dossier se compose des documents suivants :
2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
Devis détaillés des travaux à réaliser
Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.
C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.
Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné. L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :
Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.
Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
Décès de l'emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Contestation contentieuse de l'opération.
L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.
Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.
Vous devez rembourser intégralement le prêt :
si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État.
Ce prêt est garantie grâce à une hypothèque du logement faisant l'objet du projet de rénovation énergétique. Vous devez en être propriétaire et l’occuper en tant que résidence principale.
L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories très modestes et modestes de l'Anah.
Pendant les 10 premières années du prêt, l'État prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt seront appliqués.
Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par le prêt :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
