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L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vivre seul(e)
Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €
L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :
si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez les documents demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez les documents demandés dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
