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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Être étranger en France et souhaiter travailler comme salarié
Avoir une autorisation de travail
Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Titre de séjour
Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Motif du séjour
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Motifs du séjour
Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Motif du séjour
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Motif du séjour
Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Motif du séjour
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Intégration
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié
Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Être étranger et venir en France pour souhaiter travailler comme salarié
Avoir une autorisation de travail
Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Titre de séjour :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Informations personnelles
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motif du séjour
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
Justificatif de paiement du droit de timbre
Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
Soit du CDD restant à courir
Soit du nouveau CDD.
Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Coût
Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
