Lire la suite
Lire la suite
Les photos prises à l’occasion du traditionnel repas des aînés, du dimanche 19 janvier 2025,...
Lire la suite
La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L'entreprise doit avoir un établissement en France.
Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d'employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
Organisme d'habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent:
Emploi d'au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € )
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.
Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versée aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieure à 4,35 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.
Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 €est comptée pour 1).
Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.
L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).
Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril.
L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.
Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2024 à échéance du 5 mai 2025 ou du 15 mai 2025, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2024.
Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :
La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).
Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril.
En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995.
La TA comprend les 2 éléments suivants :
Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.
« Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.
L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.
La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59) %.
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1.
Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale. L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement.
Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant :
SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'éducation
Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au guide utilisateur : portail employeur.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :
Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)
Taux d'alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
|
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
> 5 % |
Exonéré |
|
La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2024 est déclarée lors de la DSN de mars 2025.
La CSA est réglée le 5 avril 2025 lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril 2025 en cas de décalage de paie.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
