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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.
Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.
Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.
Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.
Il doit transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.
Pour tout changement concernant l'activité commerciale, le gérant doit informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.
Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :
Enseigne traditionnelle appelée carotte. Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.
Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.
Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.
Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires
La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.
Elle est décidée par le gérant.
Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .
Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.
Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.
Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.
Congés annuels
Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.
Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.
Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.
Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.
Moyens de paiement autorisés
Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.
Le montant maximum autorisé est de 300 €.
pour tout montant d'impôts supérieur à 300 €, le règlement doit être effectué en ligne.
Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.
En espèces, le montant maximum est de 300 €.
Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.
Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.
Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).
Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).
Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.
En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.
C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.
Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.
Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.
Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.
Il existe différents types de crédits possibles :
Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente
Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.
Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.
Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.
Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.
Elle comprend 2 taxes :
Accise sur les tabacs
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Accise sur les tabacs
Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :
La somme des deux termes suivants :
le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail
et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.
Le minimum de perception
Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2026
Catégorie fiscale |
Paramètres de l’accise |
Montant |
|
Cigares et cigarillos |
Taux (%) |
36,3 |
Tarif (€/ 1000 unités) |
56,2 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
305,0 |
|
|
Cigarettes |
Taux (%) |
55 |
Tarif (€/ 1000 unités) |
73,3 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
381,9 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (%) |
49,1 |
Tarif (€/ 1000 grammes) |
105,0 |
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
358,6 |
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (%) |
51,4 |
Tarif (€/ 1000 unités) |
50,9 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
336,0 |
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (%) |
51,4 |
Tarif (€/ 1000 grammes) |
192,3 |
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
1 267,9 |
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (%) |
51,4 |
Tarif (€/ 1000 grammes) |
36,2 |
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
153,7 |
|
Tabacs à priser |
Taux (%) |
58,1 |
Tabacs à mâcher |
Taux (%) |
40,7 |
Prenons un exemple pour les cigarettes :
Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :
Taux de l'accise x Prix de vente, soit 55 % x 400 € = 220 €
+ Tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 73,3 €
Soit Total de 220 + 73,3 = 293,3 €
Déclaration des stocks au 1er janvier
Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.
Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.
Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).
Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.
En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.
Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.
Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).
Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,29 % en Corse).
Succession
Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.
Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.
Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :
Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie
Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé
Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)
Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.
Suppléance
Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.
Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :
Pour une entreprise individuelle (EI) : conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance
Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.
Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).
Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.
Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.
Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.
Remplacement
En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).
Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.
Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.
Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac
Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :
Gérant du débit de tabac
Suppléants
Associés non suppléants
Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).
Gérance provisoire
En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.
La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :
Suppléant
Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).
Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.
Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).
Fermeture provisoire
Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.
C'est la direction régionale des douanes qui le décide.
Cette fermeture intervient dans les cas suivants :
Indisponibilité du gérant pour raison de santé
Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1er octobre 2025.
Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.
Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.
Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1er octobre 2025.
Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.
La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.
Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac
Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :
Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.
Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.
Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.
Fermeture définitive
Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :
Démission du gérant sans présentation de successeur
Décès du gérant en l'absence d'héritier. Depuis le 1er octobre 2025, 2 cas de décès sont distingués :
Décès du gérant sans héritiers ni gérant provisoire, en lien avec le motif de décès prévoyant une fermeture provisoire d’une durée d’un an éventuellement prolongée d’une année supplémentaire.
Décès du gérant suivi d’une gérance provisoire lorsqu’une fois la succession
notariale achevée, il n’y a aucun gérant définitif, ni le gérant provisoire lui-même, ni un successeur présenté par les héritiers.
Résiliation du contrat de gérance
Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.
Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Ce sont les obligations suivantes :
Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé
Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.
Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.
Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.
Les manquements à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :
Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de gérance
Manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac
Manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac
Manquements à la législation douanière
Manquements à la législation fiscale.
Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende pouvant aller jusqu’à 16 000 €.
En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.
Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour présenter des observations.
Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.
Les mêmes manquements observés à l’encontre de suppléant ou du remplaçant exposent ceux-ci aux mêmes sanctions.
Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.
Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT).
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
