Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
À savoir
si un commerçant annonce (par d'autocollant ou affichette) qu'il accepte une carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
Le commerçant peut demander au client de
présenter une pièce d'identité. Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être affichées par le commerçant dans son magasin.
Pour payer, le client doit :
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soit composer son code confidentiel,
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soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
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soit faire les 2 opérations.
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.
L'ordre de paiement ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.