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La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de transport de marchandises comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
Selon le type de véhicule
La taxe s’applique uniquement aux véhicules poids lourd de transport de marchandises, ce qui suppose certaines caractéristiques physiques (catégorie européenne et masse en charge maximale techniquement admissible).
La taxe s’applique ainsi aux véhicules suivants :
Véhicules de catégorie N2 et de catégorie N3 dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes (camions porteurs)
Ensembles de véhicules composés d'un camion tracteur N2 ou N3 et d'une ou plusieurs semi-remorque de la catégorie O, dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes
Remorques de la catégorie O4 d’une masse en charge maximale techniquement admissible d’au moins 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule de catégorie N2 ou N3, ou un ensemble de ces véhicules
Autres véhicules ou ensembles de véhicules qui seraient utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues.
Selon l'utilisation du véhicule
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être autorisé à circuler en France, ce qui suppose un certificat d’immatriculation (CI) valide. Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe : les véhicules dispensés de CI, autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction ou leur réparation, disposant d’un CI « provisoire « WW », « W garage » ou avec la mention « véhicule de démonstration »
Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
Circuler en France métropolitaine
Ainsi, les véhicules circulant dans un département d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte) ne sont pas soumis à la taxe.
Véhicules d'un type particulier
Il s'agit des véhicules suivants :
Véhicules historiques et de collection
Véhicules sur lesquels sont installés à demeure certains équipements de travaux publics et industriels et qui sont utilisés exclusivement pour le transport desdits équipements : engins de forages mobiles, pompes, bétonnières (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton), engins de levage et de manutention, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes générateurs mobiles.
Véhicules affectés à certaines activités d'intérêt général
Il s'agit des véhicules utilisés pour les activités suivantes :
Défense nationale
Protection civile
Services de lutte contre les incendies et autre services d’urgence
Forces de police, de gendarmerie et de la douane
Entretien des voies de circulation.
Véhicules affectés à certaines activités économiques
Il s'agit des véhicules utilisés pour les activités économiques suivantes :
Transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises
Activité des cirques (transport des marchandises des cirques, restauration et logement des personnels de cirque)
Activité des forains (transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines)
Activités des centres équestres
Transports nécessaires à une activité agricole ou forestière par un exploitant agricole ou forestier, une coopérative agréée, une Cuma ou une entreprise de travaux agricoles (ETA), au départ ou à destination de l’exploitation. L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière. Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
Véhicules immatriculés dans certains États
Sont exemptés de taxe, les véhicules circulant en France qui sont immatriculés :
dans un État de l'Union européenne
ou dans un État tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque.
En savoir plus sur les États tiers à l'UE avec lesquels la France a conclu un accord d’exonération réciproque
Les États tiers à l'UE avec lesquels la France a conclu un accord d’exonération réciproque sont les suivants :
Albanie
Algérie
Andorre
Biélorussie
Bosnie
Kazakhstan
Macédoine
Maroc
Moldavie
Monténégro
Russie
Serbie
Suisse
Tunisie
Turquie.
Ainsi, les véhicules immatriculés à Monaco ou au Royaume-Uni ne sont pas exemptés.
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
L'entreprise doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
L'entreprise est propriétaire du véhicule.
L'entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de crédit-bail.
L'entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de location de 2 ans ou plus.
L'entreprise est sous-locataire du véhicules avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus.
L'entreprise prend en charge des frais professionnels pour la location ou l’achat du véhicule.
Le tarif de la taxe varie selon les paramètres suivants :
Type de véhicule (véhicule à moteur isolé, ensemble ou remorque)
Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, exprimée en tonnes
Nombre d'essieux
Type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC) figure en rubrique F2 de la carte grise (certificat d'immatriculation).
La masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (anciennement PTRA) composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers, figure en rubrique F3 de la carte grise.
Type de véhicule |
Masse en charge maximale techniquement admissible(en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
124 € |
276 € |
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
224 € |
348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
148 € |
228 € |
À partir de 27 |
364 € |
540 € |
|
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
16 € |
32 € |
À partir de 20 |
176 € |
308 € |
|
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
116 € |
172 € |
Entre 27 et 32 |
336 € |
468 € |
|
Entre 33 et 38 |
468 € |
708 € |
|
À partir de 39 |
628 € |
932 € |
|
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
372 € |
516 € |
À partir de 38 |
516 € |
700 € |
|
Remorque (R) |
À partir de 16 |
120 € |
120 € |
Pour calculer le montant de la taxe sur la base de ces tarifs annuels, il est possible d'utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon les paramètres suivants :
Type de véhicule (véhicule à moteur isolé, ensemble ou remorque)
Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, exprimée en tonnes
Nombre d'essieux
Type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC) figure en rubrique F2 de la carte grise (certificat d'immatriculation).
La masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (anciennement PTRA) composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers, figure en rubrique F3 de la carte grise.
Type de véhicule |
Masse en charge maximale techniquement admissible (en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
31 € |
69 € |
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
56 € |
87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
37 € |
57 € |
À partir de 27 |
91 € |
135 € |
|
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
4 € |
8 € |
À partir de 20 |
44 € |
77 € |
|
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
29 € |
43 € |
Entre 27 et 32 |
84 € |
117 € |
|
Entre 33 et 38 |
117 € |
177 € |
|
À partir de 39 |
157 € |
233 € |
|
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
93 € |
129 € |
À partir de 38 |
129 € |
175 € |
|
Remorque (R) |
À partir de 16 |
30 € |
30 € |
Pour calculer le montant de votre taxe sur la base de ces tarifs annuels, vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
La déclaration s'effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA et donc uniquement en ligne.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
Toutefois, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA. Elle a donc jusqu’au 2e jour du mois de mai de l’année qui suit l’utilisation du véhicule pour déclarer et payer la taxe.
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de la déclaration de la TVA.
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir cette déclaration.
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir cette déclaration.
Il faut tenir à jour un récapitulatif des véhicules utilisés.
Il s'agit d'un document qui doit mentionner les caractéristiques des différents véhicules du redevable (y compris les différentes configurations des ensembles) et les durées de leur utilisation professionnelle respective, indépendamment de leur circulation effective.
Il faut présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts des entreprises (SIE) propose le modèle suivant :
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
