JUSTE POUR DEUX MAINS du 21 au 25 octobre

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Enquête publique Z.A.E.R.

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SECHERESSE 2023 - refus de reconnaissance

Refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse pour l’année 2023<...

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Evènement
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21
Oct.
FESTIVAL JUSTE POUR DEUX MAINS
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
10ème Édition - Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets
Exposition
Exposition
22
Oct.
CONTES, FABLES ET LÉGENDES
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Exposition de marionnettes, dans le cadre du Festival Juste Pour Deux Mains
Spectacle
Spectacle
15
Déc.
PRÉLUDE EN BLEU MAJEUR
Salle polyvalente
Le Cendre
Compagnie Choc Trio (Nouvelle-Aquitaine)
Spectacle
Spectacle
12
Jan.
DES FEMMES RESPECTABLES
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Carna (Nouvelle-Aquitaine)

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesEst-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Question-réponse

Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.

Cette forme juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel.

Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.

L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc).

Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

En cas de difficultés de l'entreprise conduisant au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l'EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.

En cas de décès de l'entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d'activité de l'EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.

Les héritiers ou ayants-droit doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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