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La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.
Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires.
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire.
Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.
Cotisations retraite de base en début d'activité
En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à 19 % du Pass (8 949 €).
Le montant de la cotisation est de 904 €.
Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité
Retraite de base
La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral.
Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :
Dans la limite de 47 100 € : 8,23 %
Dans la limite de 235 500 € : 1,87 %
Retraite complémentaire
Les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires.
Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession.
Cotisations minimales
Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.
Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à 540 €.
Règle générale
Depuis le 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.
L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
En savoir plus sur la retraite progressive
La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.
Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.
Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.
Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :
Nombre de points acquis par l'assuré
Valeur annuelle du point de régime de base
Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance
Mode de calcul : Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière
Points acquis
Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.
Les points servent à établir le montant de la retraite.
Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :
La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 525 points
Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à 47 100 €, il obtient 525 points.
La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points.
En cotisant sur un revenu égal à 47 100 €, le professionnel libéral obtient 5 points.
Valeur du point
La valeur du point est de 0,6540 € depuis le 1er janvier 2025.
Durée de référence
La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.
Année de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein |
|---|---|
De 1958 à 1960 |
167 |
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 |
168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 |
169 |
1962 |
169 |
1963 |
170 |
1964 |
171 |
À partir de 1965 |
172 |
La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.
Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.
L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.
La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire.
Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.
S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.
La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr.
Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.
Les cotisations versées à l’Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante.
Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.
Cotisations |
Base de calcul |
Taux |
|---|---|---|
Retraite de base |
Dans la limite de 47 100 € |
17,75 % |
Au-delà de 47 100 € |
0,60 % |
|
Une cotisation minimale de 949 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire. | ||
Retraite complémentaire |
Dans la limite de 43 891 € (Plafond spécifique du régime complémentaire) |
7 % |
Entre 43 891 € et 188 400 € |
8 % |
|
Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.
Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.
La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.
La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.
Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.
Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Avant 1973 : un régime de points
L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite.
Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.
Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)
Revenu annuel moyen
Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.
Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.
La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.
Taux de retraite
Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.
La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance
Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.
Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.
Durée d’assurance
Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.
Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.
En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.
Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).
En savoir plus sur le rachat de trimestres
La page de l'Assurance retraite permet de s’informer sur le rachat de trimestres.
Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :
Quelle est la durée de référence ?
La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.
Année de naissance |
Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein |
Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen |
|---|---|---|
De 1958 à 1960 |
167 |
25 |
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 |
168 |
25 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 |
169 |
25 |
1962 |
169 |
25 |
1963 |
170 |
25 |
1964 |
171 |
25 |
À partir de 1965 |
172 |
25 |
Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?
S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.
Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.
La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.
Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.
Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.
Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point
La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.
Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.
Règle générale
Depuis le 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.
L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
En savoir plus sur la retraite progressive
La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.
Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.
Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.
L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.
Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.
L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.
La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes :
Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement
La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.
Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs.
Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.
Notre page sur le régime de retraite du micro-entrepreneur détaille ses cotisations et prestations.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
+33 (0)1 44 95 01 50
+33 (0)1 45 61 91 37
la Cipav
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
Numéro unique : 01 44 95 68 20
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
contact@ircec.fr
ou
contactracd@ircec.fr
30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245
75440 Paris Cedex 9
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
