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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La carte vous permet, vous et la personne qui vous accompagne, d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
La commune peut toutefois décider de limiter la durée de stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Par ailleurs, une redevance peut être exigée pour l’accès aux parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis votre véhicule.
Pour demander la carte, il faut :
Avoir un handicap réduisant de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou être accompagné par une personne pour vos déplacements
Ou relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir.
Par ailleurs, il faut :
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Tout dépend si :
Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat médical
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La situation diffère selon que vous êtes ou non concerné par l’Apa :
C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.
Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental.
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.
Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI.
Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.
Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.
Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ou, lorsque la décision est implicite, une copie de l’accusé réception de votre demande. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président du conseil départemental de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo auprès du président du conseil départemental.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule (il peut s’agir de votre propre voiture ou de celle du proche qui vous accompagne). Elle doit être placée de manière très visible, puis retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé.
Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou groupe 2 de la grille Aggir, la carte est attribuée de manière définitive.
En dehors de ce cas, la CMI est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Les règles diffèrent selon que vous êtes percevez ou non par l’Apa :
Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI Stationnement, vous pouvez demander la CMI Invalidité ou la CMI Priorité selon votre taux d'incapacité. La demande s’effectue avec le même formulaire ou le même téléservice que pour la CMI Stationnement.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI Stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité ou CMI Priorité).
Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente.
Elle vous donne également la priorité dans les files d'attente.
La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.
Pour demander la carte, il faut respecter toutes les conditions suivantes :
Être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Tout dépend si :
Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat médical
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.
Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.
Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI.
Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.
Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.
Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir., la carte est attribuée de manière définitive.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Les règles varient selon la situation :
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.
La carte permet notamment d’obtenir :
une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public
et une priorité dans les files d'attente.
La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.
Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique.
Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :
Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :
Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ou une pension d’invalidité (3e catégorie) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction.
Pour demander la carte, il faut :
Avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ou être invalide classé en 3e catégorie.
Par ailleurs, il faut :
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Tout dépend si :
Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Justificatif d’attribution de la pension de 3e catégorie
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Le formulaire et les documents doivent être envoyés auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Justificatif d’attribution de la pension d’invalidité de 3e catégorie
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.
Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.
Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI.
Vous devez ensuite fournir une photo d’identité soit par courrier, soit en format numérique.
Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.
Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée de manière définitive
si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Il existe 2 situations :
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Les règles varient selon la situation :
Vous devez déposer votre demande de carte en retirant un formulaire pour les personnes percevant déjà l'Apa, auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement).
La CMI peut comporter les mentions suivantes :
Mention Stationnement qui permet de se garer gratuitement
Mention Priorité qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
Mention Invalidité qui s’adresse aux personnes en perte d'autonomie importante. Elle propose les mêmes avantages que la CMI Priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Vous pouvez obtenir une CMI comportant plusieurs mentions.
Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
