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Le dispositif des emplois francs est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Il n'est pas reconduit en 2025. Le délai de demande de l’aide étant de 1 mois à compter de la date de signature du contrat de travail, le formulaire 16035*07 reste accessible jusqu'au 31 janvier 2025 pour effectuer les demandes d’aides relatives aux contrats signés en décembre 2024. Les employeurs continuent à bénéficier de l’aide financière, pour les personnes embauchées dans le cadre de ce dispositif avant le 31 décembre 2024, pendant 2 à 3 ans à compter de la demande d'aide, selon la type de contrat.
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif s'applique aux contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est de 1 mois après signature du contrat d'embauche. Le formulaire d'aide est ainsi accessible jusqu'au 31 janvier 2025.
L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
Le salarié embauché doit résider dans un
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail. Le formulaire reste accessible jusqu'au 31 janvier 2025.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
