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Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire (dans un nouveau département) ou complémentaire (dans le même département que l’établissement principal) peut s’avérer nécessaire. Cette ouverture permet d’exercer tout ou partie de l’activité en un autre lieu que l’établissement principal.
Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le siège social correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’établissement principal est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège.
Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément.
À l’inverse, un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.
Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une personne morale distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Notion |
Définition |
|---|---|
Établissement principal |
Lieu d’exploitation principal de l’entreprise où se déroulent la plupart des activités. Il est souvent situé au même endroit que le siège social. C’est l’établissement qui sert de référence pour l’immatriculation principale. |
Établissement secondaire |
Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans un autre ressort de tribunal. Il sert à développer l’activité dans une autre zone géographique. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre. |
Établissement complémentaire |
Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans le même ressort de tribunal. Il complète l’activité existante dans la même zone géogrpahique que l’établissement principal. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre. |
L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire répond avant tout à des enjeux de développement et d’organisation de l’activité. Elle permet à l’entreprise d’adapter sa structure à l’évolution de ses besoins économiques, commerciaux ou opérationnels.
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise, pour accéder à une nouvelle clientèle ou à un nouveau marché
Renforcer la présence et la visibilité de l’entreprise dans une zone géographique donnée
Améliorer l’organisation interne en répartissant les fonctions de l’entreprise sur plusieurs sites
Se rapprocher de certains fournisseurs ou partenaires pour faciliter les échanges
Adapter les locaux aux besoins spécifiques de certaines activités
Répondre à des contraintes pratiques, contractuelles ou réglementaires
L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) permet ensuite d’obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait du RNE à jour), faisant apparaître le nouvel établissement.
L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :
Le code APE : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (NAF)
L’adresse de l’établissement
La date de commencement d’activité
Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.)
En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse
En cas de location-gérance du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal.
Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail ou obtention d’une indemnité d’éviction, par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
