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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : seuils maximum de chiffres d’affaires, régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal), réglementation concernant certaines taxes notamment la TVA ou la CFE, allègements d’impôts.
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant.
Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
L’application ou le calcul de ces seuils peuvent être soumis à des règles particulières, notamment lorsque l’activité vient d’être créée, ou lorsqu’elle est mixte (comme par exemple une activité consistant à la fois à vendre des biens et à réaliser des prestations de services).
Les spécificités concernant ces seuils sont davantage détaillés dans la fiche régime fiscal de la micro-entreprise.
Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur, c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant.
Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro-BIC ou de micro-BNC .
Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.
Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à Urssaf dès qu’ils sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie).
S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL).
Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?
Seuil de revenus à respecter
Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.
Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :
29 579 € pour une personne seule
59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.
Modalités de l’option
L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée :
Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer
Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année.
La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :
L’option peut être exercée :
Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,
Ou en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante.
Lorsqu’il a opté pour le VFL, le micro-entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.
Les caractéristiques principales du PAS et du VFL sont les suivantes :
Le prélèvement à la source (PAS) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.
Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.
Paiements à effectuer
Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Calcul de l’impôt
Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).
Abattements forfaitaires
Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :
Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)
50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)
50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme classé)
30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.
Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déclaration de revenus à déposer
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Paiements à effectuer
Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Calcul de l’impôt
Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).
Abattements forfaitaires
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le CA déclaré.
Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Déclaration de revenus à déposer
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.
Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.
Paiements à effectuer
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Calcul de l’impôt
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :
1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés
Déclaration de revenus à déposer
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :
Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire
Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :
Au titre de la première déclaration
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
Au titre des déclarations suivantes
Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
Paiements à effectuer
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Calcul de l’impôt
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.
Déclaration de revenus à déposer
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :
Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire
Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :
Au titre de la première déclaration
Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
Au titre des déclarations suivantes
Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :
En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
Le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA) mais il peut être concerné par cette taxe lorsqu’il franchit certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’Union européenne (UE) (TVA intracommunautaire).
En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA dont les seuils sont les suivants :
Franchise en base de TVA (exonération de TVA) : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés)
Régime réel simplifié d’imposition à la TVA : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services, ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Régime réel normal d’imposition à la TVA, lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente excède 83 600 € pour les activités de prestations de services, ou 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui s’applique en général de manière automatique à toute micro-entreprise dès sa création, jusqu’à ce qu’elle opte pour un régime réel de TVA ou dépasse les seuils de chiffres d’affaires applicables.
Seuils à respecter
Le régime de la franchise s’applique à la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N lorsque son chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés).
La micro-entreprise peut également perdre le bénéfice de la franchise en base en cours d’année si le chiffre d’affaire HT réalisé depuis le 1er janvier de cette année a dépassé le seuil majoré : celui-ci est de 41 250 € (pour les prestations de services) ou de 93 500 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés).
Dans ce cas, la micro-entreprise est soumise à un régime réel de TVA à compter du jour du dépassement du seuil.
Caractéristiques de la franchise en base de TVA
Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).
Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.
En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).
Mention obligatoire
La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : «TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA ou Déclarer et payer la TVA.
Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA...
En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.
Au 1er janvier 2026, la micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA si elle respecte les deux seuils suivants :
Seuils de chiffres d’affaires
Son chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 doit se situer :
Entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services.
Ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
En dessous du seuil inférieur, la franchise en base de TVA est applicable, et au-dessus du seuil supérieur, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.
Seuil concernant le montant de la TVA due
Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.
Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.
Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA, etc.
En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.
La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA si elle remplit au moins l’une des trois conditions suivantes :
Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente).
Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une acquisition intracommunautaire (AIC) au cours de l’année.
Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA).
Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.
Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de l’Union européenne (échanges intracommunautaires).
Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France).
Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE.
La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (AIC).
Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :
Déclarations fiscales de TVA
Formalités douanières
Autoliquidation de la TVA
Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre
L’application de ces règles varie selon certains facteurs :
Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)
Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise
En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques
État dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)
Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France
Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).
Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire.
Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :
Vente de prestations de services
Lorsque le vendeur est soumis à la franchise en base de TVA en France (ou dans l’État membre dans lequel la TVA est due) : il exonéré et ne supporte aucune obligation déclarative à l’exception de formalités douanières (déclaration européenne de services) si les conditions sont réunies.
Lorsque la micro-entreprise est soumise à un régime réel d’imposition à la TVA, elle supporte toutes les obligations concernant cette taxe (facturation, collecte, déclarations...)
Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires.
Vente de biens
Cette vente de biens peut être :
Soit une livraison intracommunautaire : lorsque le client n’est pas exonéré de TVA dans son pays (c’est-à-dire s’il est soumis à régime réel de de TVA).
Cette vente est alors exonérée de TVA lorsque les conditions sont réunies et les obligations à respecter sont allégées : le vendeur n’aura pas à collecter ni reverser la TVA mais pourra toutefois être obliger de respecter certaines règles déclaratives (fiscales et douanières).
Soit une une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) : lorsque le client est exonéré de TVA dans son pays (client en franchise en base de TVA ou client non professionnel).
Dans ce cas, les règles applicables varient selon deux facteurs :
Régime de TVA du vendeur (régime réel de TVA, franchise en base de TVA française ou européenne...)
Montant des VAD-IC réalisées par la micro-entreprise au cours d’une année
Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires
Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).
Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire.
Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.
Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).
L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.
La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE
Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :
Être établie en France métropolitaine
Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.
Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.
Plus d’informations concernant la demande de franchise en base de TVA européenne sont disponibles sur les fiches TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative du lieu où l’activité est exercée. À défaut de local professionnel, la CFE est basée sur le chiffre d’affaire de l’entreprise.
Conditions d’application de la CFE
La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
Le micro-entrepreneur est concerné par la CFE, qu’il exerce son activité dans son local professionnel, à son domicile ou chez ses clients.
Lorsque cette activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, certaines conditions supplémentaires sont exigées (notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum).
Montant de la CFE
Le montant de la CFE est calculé selon la formule suivante : base d’imposition x taux d’imposition
La base d’imposition est la valeur locative de tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité du redevable en N-2 (peut importe qu’il en soit propriétaire, locataire, sous-locataire ou qu’on les lui ait mis à disposition gratuitement).
Cette base peut être réduite dans de nombreux cas (notamment s’agissant d’entreprises saisonnières ou de certains artisans).
Lorsqu’aucun local professionnel ou bien immobilier n’est affecté à l’exercice de l’activité, la base d’imposition est déterminée selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2. Chaque commune fixe ainsi un montant minimum de base d’imposition en fonction de ce chiffre d’affaires de référence.
Le taux ensuite appliqué à cette base d’imposition est celui voté annuellement par chaque commune. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Frais de gestion
Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il doit également payer des frais de gestion s’élevant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle (taxe CCI)
Exonérations
La CFE prévoit de nombreuses exonérations, aussi bien permanentes que temporaires, et notamment :
Une exonération de CFE l’année de création de l’entreprise (celle-ci bénéficie en outre d’une réduction au titre de sa première année d’imposition puisque la base de calcul de la CFE est alors réduite de 50 %).
Une exonération de CFE si le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-1 n’a pas dépassé 5000 €.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à la cotisation foncière des entreprises.
Le micro-entrepreneur peut parfois être dans l’obligation de payer certaines taxes consulaires.
Cela peut être le cas de la taxe pour frais de CCI s’il est redevable de la CFE, ou encore de la taxe pour frais de CMA s’il exerce son activité dans le domaine de l’artisanat et qu’il est enregistré en tant que tel au RNE.
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
Cette taxe est due par tout micro-entrepreneur redevable de la CFE.
La taxe CCI est notamment composée d’une contribution susceptible de s’appliquer au micro-entrepreneur : la taxe additionnelle à la CFE.
Lorsqu’il y est soumis, le micro-entrepreneur doit payer cette taxe additionnelle qui s’élève à 1,12 % de la base d’imposition de la CFE (valeur locative des biens affectés à l’activité, ou, à défaut, chiffre d’affaires).
La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place |
0,015 % |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Cette taxe concerne les micro-entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l’artisanat et enregistrées en tant que telles au RNE.
La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.
Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,65 % |
Achat-vente |
0,29 % |
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,83 % |
Achat-vente |
0,37 % |
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,48 % |
Achat-vente |
0,22 % |
Le micro-entrepreneur peut également être redevable d’autres taxes en fonction de sa situation, ou selon le fonctionnement et l’objet de son activité. Ces taxes sont notamment les suivantes :
S’il emploie du personnel : Taxes liées au salaire
S’il est propriétaire de bâtiments : Taxes foncières
S’il possède des véhicules : Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
S’il occupe des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA, ou taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
S’il anime un commerce : Taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
S’il exploite certains supports publicitaires : Taxes locale sur la publicité extérieure (TLPE)
S’il réalise certains travaux réglementés impactant le sous-sol : Taxes d'archéologie préventive (TAP)
D’autres taxes diverses peuvent également le concerner, par exemple s’il exerce une activité particulière (bar, salon de coiffure...)
Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'allègements fiscaux tels que des exonérations ou crédits d'impôt.
Ces avantages peuvent être octroyés à raison de différents facteurs, notamment l’activité exercée, l'emplacement du siège social, les actions menées par l’entreprise :
Avantages fiscaux liés à l’emplacement du siège social
Avantage fiscal lié à l'activité exercée
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés
Avantages fiscaux liés à des actions menées par l’entreprise
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
