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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral certaines démarches doivent être accomplies. Au niveau social, l’activité relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF
Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :
Médecins (généralistes et spécialistes)
Chirurgiens-dentistes
Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :
Sages-Femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes
Pédicures-Podologues
Orthophonistes
Orthoptistes
Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :
Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS
Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Enregistrement du diplôme pour obtenir un numéro RPPS
L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification.
Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.
Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine.
La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle.
La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :
Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et un (plusieurs) lieu(x) d'exercice.
Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie.
La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.
Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice
Le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral.
La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.
Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.
Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.
L’exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.).
La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).
À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise.
L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.
Pour exercer en tant que médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne.
Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon le choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.
Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants :
Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)
Médecins étudiants
Médecins salariés
Médecins retraités
Médecins régulateurs
Médecins participant à une campagne de vaccination
Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes :
Effectuer exclusivement des remplacements
Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile
Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant
La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :
Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé.
Il doit donc s’immatriculer dès son 1er jour de remplacement.
S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle.
Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Ainsi, vous devez demander votre immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.
Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)
L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.
Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.
L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.
Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.
3 cas peuvent se présenter :
Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations
Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique
Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire de demande.
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape.
Aides de la CPAM
De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.
En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).
Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.
Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.
Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :
Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.
Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.
Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :
19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès
40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.
Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.
Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.
Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.
Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :
Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)
Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.
Prises en charge de cotisations par la CPAM
En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.
Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.
Cotisations sociales dues au titre de l’activité
Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.
Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3e et 90e jours d’arrêt.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.
Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.
Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.
Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.
Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.
Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.
Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.
Protection sociale
Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :
Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée
Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès .
Cotisations
Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.
Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus.
Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.
Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.
Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières.
Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.
Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.
En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées :
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois
Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic.
Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à l’Urssaf service Tese.
Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail.
S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :
Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :
Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.
À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).
Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.
Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.
Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).
La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).
La CPAM peut prendre la décision de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.
Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :
Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels
Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins
Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.
Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Par exemple, un transfert du siège social pour une société, un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.
En parallèle, l’Urssaf peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d’autres informations impactant le calcul des cotisations.
Les formalités de radiation sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité .
Le professionnel dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.
Les cotisations font l'objet d'une régularisation :
En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.
En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.
En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
