Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe.
Cette option est prise pour au moins 3 années civiles.
Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option.
Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle l'option démarre.
La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 10 janvier de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions.
Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend :
Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l'option :
Son identité
Dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre
Domiciliation de l'assujetti unique
Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal
Nature de l'activité de chaque membre
Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren
Attention
Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.