Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un salon pour le transformer en salon de coiffure.
Changer sa destination et son usage
Vous devez obtenir le droit de changer la destination ou l'usage du bien immobilier.
La copropriété doit vous donner son accord.
Exemple
Le changement d'usage correspond au changement d'un bien d'habitation en un local à usage professionnel.Le changement de destination correspond à changer le type d'activité professionnelle dans le local, par exemple à changer une ancienne épicerie en salon de coiffure.
En effet, un salon de coiffure attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.
Quelles démarches effectuer ?
Pour changer l'usage du bien immobilier, une simple déclaration en mairie suffit seulement si le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) (sauf dans les zones franches urbaines (ZFU) ). Dans les autres cas, aucune démarche n'est à effectuer.
Pour changer la destination du local, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Changer sa destination et son usage
Vous devez obtenir le droit de changer la destination ou l'usage du bien immobilier.
La copropriété doit vous donner son accord.
Exemple
Le changement d'usage correspond au changement d'un bien d'habitation en un local à usage professionnel.Le changement de destination correspond à changer le type d'activité professionnelle dans le local, par exemple à changer une ancienne épicerie en salon de coiffure.
En effet, un salon de coiffure attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.
Quelles démarches effectuer ?
C'est le propriétaire qui effectue les démarches.
Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local et éventuellement obtenir l'accord de la copropriété.
Vous êtes propriétaire des murs et du bail commercial.
Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial.
Exemple
Vous achetez un local qui accueillait auparavant un commerce, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier.
Vous devez alors changer la destination du bail commercial.
S'il s'agit d'un local acheté dans une copropriété, le règlement de la copropriété doit permettre ce changement.
Vous devez alors demander l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.
Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires.