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Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : une sur le forfait mobilités durables (FMD) et une sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, disponible ici.
Bénéficiaires
La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics.
L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.
Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.
La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.
Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).
Mise en œuvre
La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.
L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.
Exemple : Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €.
Formalités
Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics.
Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.
Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.
Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.
Possibilité d'accord collectif
Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 %)
Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.
La prise en charge des frais de transports publics était exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.
La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables.
Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales.
Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les deux prises en charge est plafonnée à 900 €.
Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.
En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
