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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
Avenue Centr...
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Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Cas général
Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement aux consommateurs
Exceptions
Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
Il s'agit des échantillons suivants :
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
