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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Définition du projet de travaux : visite du logement, réalisation ou sous-traitance de l’audit énergétique, accompagnement sur le choix du scénario de travaux, conseils sur les travaux
Appui sur le dépôt de la demande d'aide et pour mobiliser les différentes aides nationales et locales, afin de diminuer le reste à charge
Conseils pour la sélection des entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE) et le choix des devis
Identification des situations particulières, notamment de précarité
Vérification de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés
Conseils en fin de chantier et explication sur les éco-gestes.
Les personnes suivantes peuvent être agréées :
Personnes physiques
Personnes morales de droit privé, sous l'une des formes suivantes : SARL, EURL, SAS ou SASU
Les personnes suivantes ne peuvent pas être agréées :
Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire
Définitivement condamnées pour un crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour une infraction liée à l'un des motifs suivants : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d'influence, faux, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, fraude fiscale, etc.
Qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.
À ce titre, le candidat doit :
Prouver qu'il n'est pas en capacité de signer des contrats de travaux avec le ménage
Démontre l'absence de contrat d'affaire le liant avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec ces conditions d'indépendance.
Condition de compétence
Les personnes souhaitant exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Être architecte
Être titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétique
Être un auditeur énergétique qualifié
Être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
Être un Espace Conseil France Rénov'
Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)
Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
Connaître les compétences requises pour exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique
Les compétences devant être détenues pour tout candidat souhaitant être agréé sont les suivantes :
Assurer l'accueil physique, par mail ou téléphonique du ménage
Orienter, conseiller le ménage tout au long du projet de travaux de manière pédagogique
Savoir diagnostiquer sur une base simplifiée les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménage
Analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aides
Connaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale : types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché
Savoir réaliser un examen de l'enveloppe d'un logement et de ses équipements
Connaître les principes constructifs et pathologies liés au bâti ancien et récent
Savoir intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation énergétique
Savoir analyser les documents d'étude et plan d'exécution, notamment un rapport d'audit énergétique, et expliquer ses contenus au ménage, notamment les différents scénarios de rénovation énergétique
Connaître les aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique et savoir conseiller le ménage pour constituer des dossiers d'aides
Disposer de compétences en ingénierie financière des projets de rénovation énergétique de l'habitat et savoir renseigner le ménage sur la part du reste à charge qui peut être financée par des prêts et expliquer l'articulation entre les divers financements
Connaître les démarches en ligne et savoir utiliser les plateformes numériques de dépôts des aides de l'État à la rénovation énergétique
Connaître les procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux
Connaître les différentes étapes d'un chantier de rénovation énergétique
Connaître les règles de bonne utilisation du logement après travaux, notamment celles relatives à la qualité de l'air intérieur, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, au confort d'été et aux éco-gestes
Savoir évaluer l'adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l'audit énergétique sur la base des fiches techniques et autres documents fournis par l'entreprise de travaux
Savoir compléter et actualiser un carnet d'information du logement.
Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale de l'agrément :
Le guide candidat peut aider à la constitution du dossier de candidature :
Guide candidat plateforme d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' »
France Rénov'
Connaître les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande d'agrément initial
Le dossier de demande d'agrément initial doit inclure les documents suivants :
Informations générales sur la structure candidate
La demande doit être adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat. Elle doit préciser les éléments suivants :
Nom, prénom du demandeur
Raison sociale ou la dénomination
Numéro Siren
Adresse de son siège social
Structure juridique
Qualité et identité du signataire de la demande.
Document attestant de la condition de compétence
Le candidat doit fournir un document attestant qu’il remplit une des compétences suivantes :
Être architecte
Être titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétique
Être un auditeur énergétique qualifié
Être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
Être un Espace Conseil France Rénov'
Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)
Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
Document attestant les connaissances techniques
Les éléments permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.
Ces éléments doivent être en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales et notamment les documents suivantes :
Nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.
Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement
Références justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcé
Méthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.
Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.
Copie des contrats de sous-traitance existants
Part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages
Programme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible ici
Attestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :
Justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage
Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage :
Attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage
Rapports d'activités des 3 dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à 1 an
Organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.
Déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national)
Pour les entreprises privées :
Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité
Attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs
Engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement
Attestation d'engagement signée par le responsable de la structure concernant la fourniture du rapport d'activité au début de chaque année civile. Le formulaire à remplir est disponible ici pour les personnes physiques et ici pour les personnes morales.
Récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces communiquées.
Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :
En savoir plus sur la démarche : Devenir Mon Accompagnateur Rénov'
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Instruction de la demande et délivrance de l'agrément
L'Anah ou sa délégation locale instruit la demande d'agrément en s'assurant de la validité des critères suivants :
Le dossier comporte l'ensemble des justificatifs. Le service instructeur effectue une demande de justificatifs manquants et, si nécessaire, de justificatifs complémentaires. Il fixe un délai d'un mois pour la remise de ces justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans le délai fixé entraine le rejet de la demande.
Le candidat peut bénéficier de l'agrément.
Le dossier est conforme.
Le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel.
Le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement.
L'Anah ou sa délégation locale peut ensuite octroyer l'agrément. La décision d'octroi de l'agrément mentionne les éléments suivants :
Date d'octroi
Durée de l'agrément
Périmètre de d'intervention territorial accordé et référencé sur le système d'information national
Obligations de l'accompagnateur rénovation énergétique, comprenant un rappel des conditions de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans les documents de devis, facture, communication et de prospection
Retrait d'agrément encouru en cas de non-respect de ces obligations
Rappel de communiquer à l'Agence nationale de l'habitat avant le 31 mars de chaque année civile, le rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance de l'accompagnateur
Le rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.
Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
L'agrément est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.
L'agrément est valide :
Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement.
En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de pjustificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une 1re demande de compléments.
Après étude des justificatifs, en cas de doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance de l'opérateur, ou si les justificatifs transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser d'accorder l'agrément.
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
La prestation d'accompagnement doit respecter les conditions suivantes :
Prestation assurée par un accompagnateur rénovation énergétique agréé.
Interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception :
De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un autre accompagnateur rénovation énergétique agréé
De l'audit énergétique
De la prestation renforcée.
Interdiction du cumul des sous-traitances, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.
Prestation d'accompagnement faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, dans lequel sont au moins précisées les prestations et leur coût. Ce contrat ou cette convention peut préciser les situations pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative et réalisée en plus des prestations doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l'identité du ou des sous-traitants.
Prestation faisant l'objet d'un rapport d'accompagnement.
Communication du contrat ou la convention d'engagement et le rapport d'accompagnement à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.
Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :
Prestations obligatoires
L'accompagnement doit inclure les éléments suivants :
Évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage
Audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.
Préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent être conformes aux recommandations de l'audit énergétique et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.
Cet accompagnement comporte les prestations obligatoires suivantes :
Une phase d'information préalable comprenant une visite initiale
Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site
La réalisation ou le recours à un audit énergétique. Dans les Drom, cet audit est remplacé par une évaluation énergétique.
Un examen de l'état du logement réalisé sur site
Des conseils et une information au titre des étapes suivantes : préparation du projet de travaux, puis réalisation du projet de travaux, puis prise en main du logement après travaux.
La réalisation d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.
1. Phase d'information préalable
La phase d'information préalable comprend une visite initiale qui est composée des éléments suivants :
Une information sur le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût
Une information sur les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides. L'accompagnateur veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant :
De l'avoir conseillé pour l'analyse de devis de travaux
Le dépôt des demandes d'aides financières publiques ou privées.
Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux.
2. Diagnostic de situation initiale du ménage
Le diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site prend en compte la 1è analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, lorsqu'il y en a une. Ce diagnostic est composé des éléments suivants :
Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides.
Pour les ménages modestes et très modestes, des conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique.
3. Réalisation ou recours à un audit énergétique (ou une évaluation énergétique)
Audit énergétique (France métropolitaine)
En France métropolitaine, l'accompagnateur rénovation énergétique doit réaliser ou recourir à un audit énergétique, répondant aux conditions relatives aux travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.
L'accompagnateur agréé peut avoir recours à un audit existant, réalisé par un auditeur qualifié.
Évaluation énergétique (France métropolitaine)
Dans les Drom, l'évaluation énergétique remplace l'audit énergétique et comprend des préconisations concernant les éléments suivants :
Installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies
Amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du logement, de façon naturelle
Amélioration de la vitesse d'air par des brasseurs d'air à haute efficacité aérodynamique et énergétique
Systèmes énergétiques de climatisation et d'eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu'il y a de la climatisation
Systèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion
Solutions de pilotage
Apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.
L'évaluation énergétique comporte à minima 2 scénarios de rénovation, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés.
Pour chaque étape des scénarios de travaux, l'évaluation énergétique précise les éléments suivants :
État des lieux
Évaluation de la consommation annuelle d'énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l'énergie : le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage, et autres apports internes
Part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d'altitude)
Estimation des économies d'énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l'estimation du coût des travaux détaillé par action et les aides financières mobilisables
Évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu'il n'existe pas de méthodologie) du confort thermique par une évaluation de la qualité de l'enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d'air et de l'impact des apports internes
Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux
Existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
L'évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel agréé par l'Anah.
4. Examen de l'état du logement réalisé sur site
Examen de l'état du logement
L'examen de l'état du logement réalisé sur site comprend :
Une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat.
Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de situation manifeste de non-adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents.
Situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie
En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostics effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage identifiée, l'accompagnateur agréé :
Signale les situations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement
Réalise les prestations renforcées mentionnées en annexe II d'un arrêté disponible sur Légifrance. L'accompagnateur agréé informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement.
5. Conseils et information du ménage
Préparation du projet de travaux
Au titre de la préparation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :
La restitution de l'audit énergétique (ou de l'évaluation énergétique) et la fourniture de conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisés dans l'audit.
La transmission par l'accompagnateur de la liste des professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de rénovation énergétique pertinents, accessibles sur le système d'information national, et situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement. L’accompagnateur agréé fournit également des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux. De plus, il doit faire mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels.
Des conseils pour l'analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre, sur demande du ménage.
Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage
La réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes aides financières mobilisables, notamment les éléments suivants :
Aides de l'Agence nationale de l'habitat
Aides proposées par les acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements
Systèmes d'avance
Reste à charge.
Le plan de financement est complété d'informations sur le financement du reste à charge qui incluent le prêt à taux zéro, l'éco-prêt à taux zéro, et le prêt avance rénovation. Dans le cas où le ménage n'a pas souhaité communiquer d'informations détaillées sur sa situation économique, la réalisation du plan de financement se réalise selon le profil financier du ménage et les aides auxquelles il souhaite avoir recours.
Des informations et des conseils pour déposer les dossiers de demandes d'aides financières publiques et privées identifiées dans le plan de financement, notamment auprès de l'Agence nationale de l'habitat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ces conseils comprennent un appui à l'obtention des attestations de travaux nécessaires pour bénéficier de la prime de transition énergétique, ainsi qu'une aide à la compréhension des démarches en ligne et une assistance à l'utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides ou à défaut au montage de dossiers papier, jusqu'à la notification de l'octroi de la subvention.
La description du projet de travaux retenu par le ménage.
Réalisation du projet de travaux
Au titre de la réalisation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :
Une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux
Des conseils sur le suivi d'un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage
Une aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réception
La mise à jour du plan de financement du projet
Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.
Prise en main du logement après travaux
Au titre de la prise en main du logement après travaux, l'accompagnateur doit fournir :
Une visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la concordance des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové.
Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages
Une aide à la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement.
6. Réalisation d'un rapport d'accompagnement
La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant :
La date des visites initiales et finales sur site
Des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux)
Les prestations facultatives réalisées
La facture de la prestation d'accompagnement, s’il y en a une
En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitants
Une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux.
La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement.
L'accompagnement peut comprendre les prestations facultatives suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, dont notamment :
Test d'étanchéité à l'air et contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier
Prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et explications sur leur fonctionnement
Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique
Mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches
Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés par l'accompagnateur, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat.
Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) un rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance.
Le rapport d'activité justifiant du respect des conditions d'indépendance est transmis avant le 31 mars de chaque année civile par l'accompagnateur agréé à l'Anah ou sa délégation située dans le ressort son siège social, et contient notamment les éléments suivants :
Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
Actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)
Prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées
Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés
Structure du capital actualisée
Évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.
Cadre des contrôles
L'Anah peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée la délivrance de l'agrément.
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de 5 ans.
L'accompagnateur agréé est averti au préalable de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment. L'absence de réponse de sa part sous un délai de 2 mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif.
À l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes. Le bénéficiaire de l'agrément peut alors présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
Contrôle de qualité des accompagnements
Les contrôles comprennent un contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement, dit contrôle de « qualité des accompagnements », réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.
Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux. Le service contrôleur examine :
Le contrat ou la convention, qui doit être complet et conforme
Le rapport d'accompagnement lors d'un contrôle au solde
Ce contrôle peut également être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des justificatifs relatifs aux prestations d'accompagnement effectuées.
Les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.
Le contrôle est réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.
Ce contrôle peut être réalisé à tout moment, notamment à l'occasion d'un contrôle concernant l'attribution d'une aide pour travaux. Il peut être réalisé sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement.
Contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément
Les contrôles peuvent également comprendre un contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément réalisé par l'Anah ou sa délégation locale, visant à s'assurer des éléments suivants :
Validité des conditions d'agrément
Validité des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément
Cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.
Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place :
Sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément, et du rapport d'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut demander au bénéficiaire de l'agrément par tout moyen tout élément de preuve.
Sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Tous les justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités et les documents permettant de justifier le respect des conditions indispensables à l'exercice de l'activité d'accompagnateur sont mises à disposition du contrôleur.
Définition du périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention territorial peut comprendre un ou plusieurs territoires d'intervention. Il peut être soit :
Infra-national : il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental
National : ses territoires d'intervention correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.
L'Anah référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention.
Comment demander l’extension du périmètre d'intervention territorial ?
La demande d'extension du périmètre d'intervention territorial est instruite par l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de l'accompagnateur agréé.
Le service instructeur doit vérifier les éléments suivants :
Cohérence du périmètre d’intervention avec les implantations territoriales de l’accompagnateur agrée. Pour chaque territoire d'intervention, il doit y a voir au moins un établissement déclaré au registre national des entreprises (RNE) dans la région ou dans un département limitrophe de ce territoire d'intervention
Complétude dossier.
La modification du périmètre d'intervention est accordée par décision expresse de l'Anah dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai est suspendu lorsque des documents manquants ou complémentaires sont demandées et il reprend à compter de la réception de ces documents.
Connaître les éléments du dossier de demande d’extension du périmètre d’intervention territorial
Pour demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial, l’accompagnateur agréé doit fournir les documents suivants :
Demande adressée à l’Anah ou à la délégation locale ayant octroyé initialement l'agrément qui comprend :
Nom, prénom du demandeur
Raison sociale ou la dénomination
Numéro SIREN
Adresse de son siège social
Structure juridique
Qualité et l'identité du signataire de la demande
Périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillé par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional)
Programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement par territoire d'intervention et le cas échéant renforcé ou facultatif. Le programme d'activité précise la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants
Décision d'octroi de l'agrément
Attestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
Liste des implantations territoriales sur le périmètre demandé
Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat
Note organisationnelle établie par l'accompagnateur agréé, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre
Rapport d'activité de la dernière année écoulé
Structure du capital à jour, avec la mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initial.
Modification de l'agrément
L'accompagnateur agréé doit informer l'Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation, notamment :
Changement d'adresse
Changement de dénomination
Changement de personnel réalisant les accompagnements
Modification de la structure de son capital
Perte et obtention de nouvelles qualifications
Changement de périmètre d'intervention géographique
En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères requis pour exercer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique, une nouvelle instruction de l'agrément a lieu. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré doit être signalé à l'Anah ou sa délégation locale qui procède à une nouvelle instruction de l'agrément.
Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de téléprocédure mis en place par l'Anah.
Renouvellement de l'agrément
Le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément :
Connaître les éléments du dossier de renouvellement de l'agrément
Pour les demandes de renouvellement déposées à partir du 1er mars 2026, il faut fournir les documents suivants :
Demande de renouvellement adressée à l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de la structure candidate précisant les nom, prénom du demandeur, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité et l'identité du signataire de la demande
Liste des références d'accompagnement réalisées au cours de l'année précédant la demande de renouvellement de l'agrément
Justification du respect du prévisionnel de formation transmis lors de la demande d'agrément initiale
Décision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitat
Liste nominative des personnes physiques employées par la structure candidate dans chacun de ses territoires d'intervention en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
Éléments permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Ces éléments doivent être en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales et notamment les documents suivants :
Liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de la structure candidate en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.
Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement
Références justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcé
Méthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.
Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.
Copie des contrats de sous-traitance existants
Part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages
Programme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible ici
Attestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :
Déclaration relative au périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillée par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par la structure candidate, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.
Description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité
Personnes physiques ou les personnes morales de droit privé doivent fouRnir les justificatifs suivants :
Une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité
Une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat et la production des éléments justificatifs
L’engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement.
Par dérogation, certains justificatifs du dossier de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :
Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement
Opérateur de l'Agence nationale de l'habitat agréé
Architecte
Structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de justificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments.
L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.
L'agrément est valide :
Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement
Après étude des documents justificatifs, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur, ou si les documents transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser de renouveler l'agrément.
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Anah.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Anah, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'entre 15 jours et un mois au plus fixé par l'Agence.
Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique (pour le client).
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 3 mois ou retiré définitivement, notamment pour les motifs suivants :
Entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse
Constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle
Constat que l'opérateur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'agrément à la suite de la réalisation du contrôle
Absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai imparti
Réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas autorisés
Identification d'une pratique frauduleuse pouvant inclure la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ou dans le cadre de la prestation d'accompagnement
Exécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandées
Réalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnement
Méconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateurs
En cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrément
Pour tout autre motif de non-respect des obligations liées aux missions de l'accompagnateur rénovation énergétique.
La décision de suspension ou de retrait définitif est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension ou le retrait définitif de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des subventions à la rénovation énergétique.
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
Un accompagnateur rénovation énergétique doit appliquer la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Activité commerciale réglementée
Code APE : 71.12B
Code européen NACE : 74.99
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
