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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Pour exercer la profession d'expert-comptable, il faut présenter les garanties de moralité suivantes :
Disposer de ses droits civils : cela signifie que l'expert-comptable ne doit pas avoir été condamné pénalement soit à une peine criminelle (réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou à temps) soit à certaines peines correctionnelles entraînant la privation de certains droits civils
Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés. Il faudra ainsi communiquer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables un bulletin n°2 du casier judiciaire
Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'ordre des experts-comptables : le conseil régional doit s'assurer que le candidat a un comportement qui ne porte pas atteinte à la dignité de la profession. Il veille également à ce que le candidat ait respecté ses obligations lors de son stage et ses engagements à l'égard de son maître de stage.
Être à jour de ses obligations déclaratives et contributives (fiscales)
Les conditions de formation ou de qualification varient en fonction de la nationalité.
Pour exercer la profession d'expert-comptable en France, le professionnel doit se trouver dans l'une des situations suivante :
Soit être titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC) qu’il passe après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG, grade de master) et avoir effectué un stage professionnelde 3 ans en cabinet, en qualité d’expert-comptable stagiaire, inscrit au tableau de l’ordre. Le professionnel peut également avoir obtenu le DEC par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Soit obtenir une autorisation d'inscription au tableau grâce à la reconnaissance d'une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable et remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de 40 ans minimum
Justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.
Pour bénéficier de cette autorisation, chaque candidat doit remplir une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre. La demande doit être adressée au conseil régional de la circonscription de son domicile.
Pour en savoir plus sur les documents à fournir :
Documents à fournir pour la demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
L'expert-comptable ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement et occasionnellement son métier (on parle de libre prestation de services).
Lorsqu'il ne peut légalement exercer dans son État d'origine qu'une partie des activités confiées aux experts-comptables français, il peut s'installer en France mais il ne pourra exercer que les activités réalisées dans son État d'origine. On parle alors d'accès partiel aux activités d’expertise-comptable.
Pour exercer la profession d'expert-comptable, le ressortissant européen doit avoir un des diplômes suivants :
Le ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire du diplôme français d’expertise comptable (DEC) (Bac +8). Il est délivré après un stage professionnel de 3 ans qui s'effectue à plein temps, en cabinet, en France ou en Europe.
Si le ressortissant européen n'est pas titulaire du diplôme français d'expertise-comptable, il doit avoir les qualifications suivantes :
Avoir suivi un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimum de 3 ans :
Et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Soit détenir un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des États membres de l'Union européenne qui réglemente la profession.
Soit avoir exercé la profession d'expert‐comptable pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un des États membres qui ne réglemente pas la profession.
Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.
Pour exercer en France, le ressortissant européen doit demander un dossier de candidature au Conseil national de l'ordre des experts-comptables :
Ce dossier comporte les documents suivants :
Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
Copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable
Document ou attestation des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat dispose de ses droits civils et n'a pas eu de condamnation criminelle ou correctionnelle qui nuit à son honorabilité. Le ressortissant ne doit pas avoir été condamné à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés
Document ou attestation d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle. La nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d'assurances souscrites doivent être mentionnés sur le document.
Les documents produits sont accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.
Le ressortissant européen renvoie tous ces documents au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Ce dernier transmet les attestations de compétence ou preuves de titres de formation à la commission consultative pour la formation des experts-comptables, qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette commission émet un avis sur le niveau des justifications professionnelles et détermine si le ressortissant doit passer l'épreuve d'aptitude.
Le ressortissant européen doit passer l'épreuve d'aptitude :
Lorsque sa formation porte sur des matières différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable
Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu une attestation de compétences ou un titre de formation ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière différente de la réglementation française.
L'examen d'aptitude doit être passé dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative.
L'examen d'aptitude comprend :
Une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. La formation restreinte de la commission consultative précise les matières dans lesquelles l'intéressé doit être interrogé.
Une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles.
L'examen d'aptitude n'est pas nécessaire lorsque les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle sont suffisantes.
L'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables mentionne les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé. Cet avis est adressé au ressortissant européen dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet au conseil national de l'ordre.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Pour exercer la profession d'expert-comptable de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit être installé dans un État de l'UE) ou de l'EEE.
Si cet État réglemente la profession d'expert-comptable, il doit y être établi légalement et à titre permanent
Si cet État ne réglemente pas la profession d'expert-comptable, il doit y avoir exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 ans qui précèdent sa demande de prestation dans l'un des États qui réglemente la profession.
Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Lorsque le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE est qualifié pour exercer dans son État d’origine, une partie seulement des activités des experts-comptables français (révision comptable, tenue de comptabilité), il peut s’installer en France. Dans ce cas, il ne pourra alors exercer en France que les activités réalisées dans son État d’origine.
Pour cela, il doit transmettre sa demande au conseil national de l’ordre des experts-comptables.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis motivé :
Sur la conformité des justifications professionnelles
Sur la nécessité ou non de passer un examen d'aptitude, et sur les matières sur lesquelles le professionnel doit être interrogé compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.
En cas de réussite à cette épreuve d'aptitude, le professionnel peut s’inscrire auprès du conseil régional de son choix. C'est à l'occasion de cette demande d'inscription que la moralité du candidat est vérifiée par l'ordre.
Le ressortissant d'un État tiers (c'est-à-dire non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) doit obtenir une autorisation pour être inscrit au tableau de l'ordre et exercer en France.
Il doit alors préparer un dossier comprenant les documents suivants :
Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
Copie du diplôme étranger
Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.
Pour obtenir cette autorisation, il doit adresser une demande (un dossier de candidature) au conseil national de l'ordre des experts-comptables :
Ce dossier doit être envoyé au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Lorsque le ressortissant d'un État tiers est titulaire d'un diplôme étranger, le Conseil national des experts-comptables transmet le dossier à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Cette commission examine le diplôme étranger pour apprécier s'il peut être jugé de même niveau que le diplôme français.
Si le diplôme étranger est de même niveau que le diplôme français d'expertise-comptable, le ressortissant est admis à passer un examen d'aptitude dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative. La commission consultative décide des matières dans lesquelles le ressortissant d'un État tiers doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
L'avis motivé de la commission est adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation du dossier complet.
L'examen d'aptitude comporte une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. Il comporte aussi une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles. L’examen d’aptitude a lieu une fois par an à Paris (fin novembre – début décembre).
Les résultats de l'examen d'aptitude sont communiqués à la DGFIP et au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
L'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre est délivrée par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères. Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent la notification de la décision qui les concerne par voie électronique. Sur la base de cette décision ministérielle, les candidats peuvent demander leur inscription auprès du conseil régional dans le ressort géographique dont il dépende.
Il existe deux accords de reconnaissance mutuelle signés par l’ordre des experts-comptables avec le Québec et avec l’ordre du New Brunswick. Les professionnels originaires de ces deux provinces du Canada doivent simplement passer l’épreuve écrite de l'examen d'aptitude. Ils sont dispensés de l’épreuve orale. Ils suivent en remplacement un e-learning de 3 jours sur la déontologie et la réglementation professionnelle.
L'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables est obligatoire pour exercer la profession d'expert-comptable et en utiliser le titre.
Exception : le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Les conditions d'inscription dépendent du conseil régional de l'ordre du lieu d'exercice.
Certains proposent une inscription en ligne : c'est le cas du Conseil de l'ordre d'Ile-de-France. D'autres nécessitent de remplir un formulaire papier.
Dans tous les cas, le professionnel s'inscrit au conseil régional de l'ordre où il souhaite installer son cabinet. ll est possible de s'inscrire auprès de plusieurs conseils régionaux en cas de pluralité de lieux d'exercice.
Un modèle de dossier d'inscription est proposé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables des pays de Loire. Le formulaire et les documents justificatifs doivent être transmis par mail au conseil régional de l'ordre.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables délivre un reçu de la demande d'inscription au tableau.
Il doit statuer dans un délai de 3 mois. Il informe de sa décision l'intéressé et le commissaire du Gouvernement (qui représente le ministre de l'Économie) dans un délai de 10 jours. L'expert-comptable recevra donc une réponse dans un délai maximal de 3 mois et 10 jours.
Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de 3 mois, il est dessaisi et le dossier est transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement.
En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau. La décision de refus d'inscription au tableau peut être contestée devant le tribunal administratif.
Recours en cas de refus d'inscription ou d'absence de décision du conseil régional de l'ordre des experts comptables
En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil régional.
Le comité national du tableau est composé d'un président désigné par le Garde des sceaux, et de 4 experts-comptables élus par le conseil national de l'ordre. Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents.
Il doit statuer dans un délai de 6 mois. S'il n'a pas pris de décision dans le délai de 6 mois, le professionnel est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Avant d'effectuer une libre prestation de service temporaire et occasionnelle, le ressortissant européen doit adresser une déclaration écrite au conseil national de l'ordre des experts-comptables dans laquelle il précise la région où la prestation sera effectuée :
Cette déclaration est adressée par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Dépôt contre récépissé
Voie électronique auprès du conseil national
Dès réception de cette déclaration, le conseil national de l'ordre des experts-comptables s'assure que le dossier est complet et adresse une copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans lequel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée.
Le conseil régional procède alors à l'inscription au tableau de l'ordre.
Connaître les documents à transmettre au conseil national de l'ordre des experts-comptables pour une libre prestation de services
La déclaration écrite doit être accompagnée des documents suivants :
Document qui établit la preuve de nationalité, de l'état civil et du domicile
Preuve des qualifications professionnelles :
Soit attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qu'il y exerce l'expertise comptable et qu'il n'a pas d'interdiction même temporaire d'exercer
Soit lorsque l'expertise-comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins une année au cours des 10 années précédentes dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou parties à l'EEE.
La profession d'expertise-comptable peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou en société. Il est également possible que l'expert-comptable soit salarié.
Entreprise individuelle
L'expert-comptable peut exercer sa profession à titre individuel et sous son propre nom. Il crée donc une entreprise individuelle (EI) (ayant une activité libérale) et s'inscrit à l'ordre régional des experts-comptables pour pouvoir exercer sa profession.
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI) est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
L'expert-comptable peut exercer son activité dans le cadre d'une société appelée « société d'expertise comptable ». Celle-ci doit être inscrite au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer son activité.
Plusieurs options sont possibles :
Société d'expertise comptable : structure qui dispose de la personnalité morale. Elle prend la forme d'une société commerciale classique : Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société par action simplifiée (SAS), etc. Il n'est pas possible d'exercer l'activité d'expertise comptable dans une société dans laquelle les associés sont commerçants, c'est-à-dire une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite par actions (SCA)). Les experts-comptables doivent détenir, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une société inscrite à l'ordre), plus des deux tiers des droits de vote.
Société de participations d'expertise comptable : structure qui a pour objet principal la détention de titres des sociétés d’expertise comptable et la participation à tout groupement de droit étranger exerçant la profession d’expert-comptable.
Société d'exercice libéral (SEL) d'expert-comptable : il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :
SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE). La SPPE a pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. Cette société peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
Société de participations financières de professions libérales : les sociétés de participations financières ont pour objet la détention des parts ou d'actions de SPPE.
Des modèles de statuts-type de sociétés commerciales et de sociétés civiles sont proposés par le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France :
Modèles de statuts types de société d'expertise-comptable
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Salarié d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion
L'expert-comptable peut également exercer en tant que salarié de différentes structures :
Autre expert-comptable exerçant en entreprise individuelle
Association de gestion et de comptabilité : créée à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture ou d'organisations professionnelles de professions libérales. Elle fournit des prestations de comptabilité, et apporte conseil et assistance en matière de gestion à l'ensemble de ses adhérents.
Société d'expertise comptable
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE)
Le salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable n'est pas obligé de s'inscrire au tableau de l'ordre. Dans cette hypothèse, le salarié sera sous la supervision d’un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Une fois inscrit au tableau de l'ordre, l'expert-comptable doit procéder à l'immatriculation de son entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
L’expert-comptable doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Pour l'activité d'expert-comptable, le code APE est 6920Z.
Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de société par actions simplifiées (SAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Chaque structure d'exercice professionnel (entreprise individuelle ou société) doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Cette obligation d’assurance permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions.
Ce contrat doit couvrir la structure mais également tous les professionnels de la structure pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de la structure d’exercice. Cette assurance doit donc couvrir les personnes suivantes :
Expert-comptable et tous les associés exerçants
Salariés
Professionnel autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable
Le code de déontologie des experts-comptables est rédigé par le conseil national de l'ordre des experts comptables. Il encadre les experts-comptables, les stagiaires et les cabinets de conseil.
Ce code contient des règles concernant les éléments suivants :
Devoirs généraux des experts-comptables c’est-à-dire les modalités d’exercice de la profession et ses obligations (secret professionnel, obligation de discrétion, obligations en matière de publicité, etc.)
Devoirs envers les clients ou adhérents : fixation des honoraires, procédure à appliquer en cas de litige, etc.
Devoirs envers les confrères : obligation de transparence et de communication en cas de transfert d’un dossier d’un professionnel à l’autre, etc.
Devoirs envers l’Ordre avec les règles de gouvernance de la profession et la préservation de la réputation.
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Legifrance
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables recommande de consacrer au moins 120 heures par période de 3 ans à la formation professionnelle, dont au moins 20 heures par an.
Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets d'expertise comptable.
Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) a été créé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables pour concevoir des formations et des supports de formation à destination des experts-comptables, de leurs collaborateurs et des experts-comptables stagiaires.
Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC)
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
L'expert-comptable cotise obligatoirement pour sa retraite à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec). L’inscription à l’ordre des experts-comptables déclenche immédiatement le paiement des cotisations.
Il a un mois pour se déclarer à la Cavec après son inscription au tableau de l'ordre.
La Cavec gère également le régime prévoyance qui couvre les risques d'invalidité, de décès et d'incapacité d’exercice. Cette cotisation au régime prévoyance est également obligatoire à partir de l'incription au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Pour s'affilier à la Cavec, vous pouvez vous reporter au document suivant :
Une fois inscrit à l'ordre régional des experts-comptables, l'expert-comptable doit régler une cotisation professionnelle dans chacune des régions où il est inscrit.
Cette cotisation comporte les éléments suivants :
Droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée.
Cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques.
Cotisation annuelle fixe pour chaque implantation
Lorsque la structure emploie des salariés : cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen des personnes employées sauf si le conseil régional en décide autrement
Profession du secteur financier et juridique réglementée
Activité libérale
Code APE : 69.20Z / Code européen NACE : 69.20
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec) (retraite)
48 bis rue Fabert
75007 Paris
Tel : 01 80 49 25 25
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
