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L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une prime carburant. Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de titres-mobilité.
Une fiche portant sur la prise en charge des frais de transport personnels des salariés lors de leurs trajets domicile-travail via un moyen de transport alternatif (forfait mobilités durables) est disponible ici. Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici.
Salariés concernés
Jusqu'à la fin de l'année 2024, l'employeur peut verser une prime carburant à ses salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.
Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Connaître la réglementation à partir de 2025
À compter de 2025, la prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :
Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :
Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Salariés à temps partiel
Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Mise en place
La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum.
Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables.
En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.
L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution de la prime carburant par l'employeur à ses salariés.
L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
Obligation de mise en œuvre équivalente
Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant de manière équivalente l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.
Formalité
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Principe
Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.
Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.
La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).
Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
Nom du salarié
Utilisation du titre-mobilité
Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.
Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :
Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
Services de covoiturage
Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
Achat de titres de transport en commun
Achat de carburants
Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.
Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.
Durée de validité
Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.
La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an et par salarié.
En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, incluant au maximum 300 € de prime carburant.
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.
En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables
En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.
En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales.
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
