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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont vérifiées par un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) et des opérations de compensation des émissions résiduelles. Elles doivent également être justifiées par un rapport de synthèse, mis à jour annuellement, qui atteste de la réalité de l'allégation. Nous vous présentons la réglementation.
Les allégations environnementales réglementées sont celles affirmant qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou toute formulation de signification ou de portée équivalente. Les allégations concernées sont notamment les suivantes :
« Neutre en carbone »
« Zéro carbone »
« Avec une empreinte carbone nulle »
« Climatiquement neutre »
« Intégralement compensé »
« 100 % compensé »
L'encadrement des allégations de neutralité carbone s'applique aux supports de publicités suivants :
Émises par correspondance et via des imprimés
Affichées
Figurant dans les publications de presse
Diffusées au cinéma
Émises par les services de télévision
Émises par radiodiffusion
Émises via internet
Apposées sur les emballages des produits.
Vérification de la neutralité carbone
La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de s'assurer de la neutralité carbone de son produit ou service, l'entreprise doit rendre disponible au public sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile de l'entreprise, les éléments suivants :
Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service
Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.
Compensation des émissions résiduelles
Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Les réductions d'émissions labellisées « bas-carbone » respectent ces critères.
Ministère chargé de l'environnement
Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l'Union européenne (UE) est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet.
L'entreprise devait s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.
La justification des allégations s'impose à l'annonceur, c'est-à-dire l'entreprise bénéficiant de la publicité. Pour justifier des allégations, l'entreprise doit produire les éléments suivants :
Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES)
Un rapport de synthèse composé de 3 annexes.
Production du BGES
L'entreprise doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie.
Ce bilan doit être mis à jour tous les ans.
Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme.
En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits
Association française de normalisation (Afnor)
Constitution du rapport de synthèse
L'entreprise doit publier un rapport de synthèse décrivant les éléments suivants :
Empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité
Démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.
Ce rapport comprend 3 annexes détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant :
Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan
Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité
Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.
1. Annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie
L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan.
Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :
Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné
Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées
Frontières du système considéré
Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie
Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux
Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles
Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.
2. Annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre
L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces objectifs doivent couvrir au moins les 10 années suivant la publication du rapport.
Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1er rapport.
3. Annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles
L'annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles précise notamment la nature et la description des projets de compensation.
Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en les classant selon les catégories suivantes :
En-dessous de 10 €/ tCO2
Entre 10 € et 40 €/ tCO2
Au-dessus de 40 €/ tCO2.
Cette annexe doit également :
Démontrer que le volume des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité
Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation.
Détailler les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.
Le rapport de synthèse doit être tenu à jour annuellement, pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'entreprise émet une allégation de neutralité carbone dans une publicité.
La mise à jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) doit également être mis à jour annuellement.
Ce document doit être publié sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile, de l'entreprise.
Le lien internet ou code à réponse rapide (QR code) permettant d'accéder à cette publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone.
Sanction administrative en cas du non respect de l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone »
En cas de manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone, le ministre chargé de l'environnement peut envoyer un courrier à l’annonceur. Ce courrier lui précise qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les manquements formulés à son encontre.
Le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Si l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative de 20 000 € (personne physique) et de 100 000 € (personne morale).
Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses
Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (personne physique), ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :
Soit 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits
Soit 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
