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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Droits sur des innovations techniques : brevets, certificats d’obtention végétale, etc.
Droits sur des créations de forme et l’aspect des produits : dessins et modèles.
Droits sur les signes distinctifs : marques, mais aussi noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, appellations d’origines, etc.
Une condition préalable à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est celle de bonne moralité.
Également, il ne faut pas :
Avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Avoir fait l'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
Avoir été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est un prérequis indispensable.
Les conditions d'inscription sur cette liste varient selon le pays d'obtention de la qualification professionnelle : en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou dans un État tiers.
Deux voies permettent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle pour les personnes ayant obtenu leur qualification professionnelle en France :
Soit réussir l'examen de qualification français (EQF)
Soit demander la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La réussite de l'examen de qualification français (EQF) est la voie d'accès principale à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI).
Cet examen d'aptitude se décline en 2 spécialisations :
EQF mention brevets d’invention
EQF mention marques, dessins et modèles.
L'inscription à l'examen de qualification français (EQF) est soumise à des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle
Condition de diplômes
Pour l'inscription à l'examen de qualification français (EQF), il est indispensable de justifier des 2 diplômes suivants :
Diplôme national de 2e cycle juridique scientifique ou technique ou un diplôme équivalent
Diplôme sanctionnant une formation en propriété industrielle délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou :
Pour la mention brevets d’invention, du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1er avril 1992.
Pour la mention marques, dessins et modèles, d'un diplôme national de 3e cycle ou un diplôme national de master sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.
Connaître les diplômes équivalents au diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique
Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence ;
Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé
Diplôme de docteur en médecine
Diplôme d'État de docteur en pharmacie
Diplôme de docteur en chirurgie dentaire
Diplôme de docteur vétérinaire
Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques
Diplôme d'architecte DPLG
Diplôme d'un institut d'études politiques
Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.
Condition d'expérience professionnelle
L'inscription à l'EQF nécessite également une pratique professionnelle préalable :
Pour devenir CPI Brevets : 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ingénieur(e) brevets sous la responsabilité d’une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste avec la mention brevets d’invention
Pour devenir CPI Marques / Dessins et Modèles : 3 ans d’expérience professionnelle sous la responsabilité d’une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention marques, dessins et modèles
Modalités d'inscription à l'EQF
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est chargé de l'organisation de l'examen. Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les 2 ans.
La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l’INPI. Les candidats sont avisés des dates d'examen au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que sur le site internet de l'Inpi, 4 mois au moins avant la date de la première épreuve.
Il faut adresser la demande d'inscription au directeur général de l'Inpi par LRAR au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la première épreuve. Il est possible effectuer un envoi électronique en parallèle mais celui-ci ne sera pris en compte qu’à la réception du dossier par voie postale.
La demande d’inscription doit contenir les éléments suivants : adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves, numéro de téléphone et adresse électronique du candidat. Il faut également indiquer le secteur technique choisi.
Il faut ainsi joindre les documents suivants :
Requête datée et signée par le candidat
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un des diplômes listés ci-dessus
Copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent
Un ou plusieurs certificats attestant la pratique professionnelle
Justification du paiement du montant de la participation aux frais.
Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 €.
L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité :
Pour la mention brevets : rédaction d’une demande de protection d’invention à partir d’une note technique, rédaction d’une consultation sur la validité et la contrefaçon d’un brevet ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’Inpi.
Pour la mention marques, dessins et modèles : rédaction d’une recherche d’antériorité, d’une opposition (ou d’une réponse à opposition), d’une consultation en marques et d’une consultation en dessins et modèles.
Après validation des épreuves écrites (moyenne de 10), le candidat doit valider les épreuves orales :
Pour la mention brevets : un exposé suivi d’un entretien, sur l’acquisition et l’exploitation d’un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d’un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Le sujet appartient au secteur technique choisi à l’inscription. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.
Pour la mention marques, dessins et modèles : une analyse et une discussion de problèmes juridiques. D’abord, en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires. Ensuite, en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.
Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.
Le candidat peut conserver le bénéfice de son admissibilité pour la session d’examen suivante.
À la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
En savoir plus sur les épreuves de l’examen de qualification français (EQF)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessite de justifier de diplômes acquis en formation initiale ou continue et d'une longue expérience professionnelle.
Condition de diplômes
Pour demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est indispensable de détenir les diplômes suivants :
Diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique
Diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d’un titre équivalent.
Les diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique :
Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence
Titre d'ingénieur(e) délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur(e) diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur(e) en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934
Diplôme de docteur en médecine
Diplôme d'État de docteur en pharmacie
Diplôme de docteur en chirurgie dentaire
Diplôme de docteur vétérinaire
Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques
Diplôme d'architecte DPLG
Diplôme d'un institut d'études politiques
Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à 3 années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme
Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.
Condition d'expérience professionnelle
Il est nécessaire de justifier d’une pratique professionnelle de 8 années minimum en rapport avec la propriété industrielle acquise dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette expérience peut être acquise de l'une des façons suivantes :
Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics
En tant que salarié auprès d'avocat ou d'un CPI, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de CPI, d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
En tant que fonctionnaires de catégorie A ou assimilées dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l'EEE.
Un jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques de la profession de CPI pour la mention sollicitée : Brevets ou Marques, dessins et modèles.
Un conseil en propriété industrielle (CPI) ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services ou LPS).
Il doit remplir plusieurs conditions :
Les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un État de l'UE ou de l'EEE bénéficient d'une dispense aux conditions de diplômes et d'expérience professionnelle. Elles peuvent alors directement s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
Dans certains cas, il est nécessaire de passer un examen d'aptitude en langue française.
Condition de diplôme et ou d'expérience professionnelle
Il est possible de s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle dans les situations suivantes :
Soit être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE lorsque la formation est acquise de façon prépondérante dans l'UE ou dans l'EEE
Soit justifier de l'exercice, à temps plein ou partiel, de la profession pendant une année au cours des 10 années précédentes, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession.
Le ressortissant étranger doit, à l’appui de sa demande d’inscription, fournir les justificatifs nécessaires de diplômes et de pratiques professionnelles mentionnés. La décision d’admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature, à l’expiration de ce délai, le silence de l’Inpi vaut acceptation de la demande.
Pour savoir si l'activité de CPI est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne.
Examen d'aptitude en langue française
Il faut réussir un examen d'aptitude en langue française dans les 2 cas suivants :
Soit lorsque la formation acquise porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et de l'examen professionnel français et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser ces différences
Soit lorsque l’activité professionnelle n’est pas réglementée ou réglementée d’une manière substantiellement différente dans le pays d’origine ou de provenance
Il faut adresser un dossier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Inpi pour demander son inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude. La décision d'admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature.
Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Inpi consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme.
Comment s'inscrire à l'examen d'aptitude en langue française
Pour demander son inscription à l’examen d’aptitude, il faut adresser une lettre datée et signée, avec son adresse personnelle et le secteur technique choisi pour l’épreuve orale.
Le dossier de candidature comprend les documents justificatifs suivants :
Copie de la pièce d'identité en cours de validité
Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus
Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'État membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet État les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci
Descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation
Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession :
Copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession
Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre :
Attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes
Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages
L'Inpi est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude.
L’examen d'aptitude comprend les épreuves suivantes :
Une épreuve orale portant sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle.
Une épreuve écrite différente selon la mention choisie :
Mention « Brevets d'invention » : la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Inpi.
Mention « Marques, dessins et modèles » : la rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Inpi, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France. Il faut également rédiger un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) établi dans un de ces États peut exercer à titre occasionnel en France sous son titre professionnel d'origine. Il peut ainsi représenter des personnes devant l'Inpi sans être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des Conseils en propriété industrielle (CPI). On parle alors d'exercice temporaire ou occasionnel ou de libre prestation de service (LPS).
Pour cela, le ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
Si la profession de CPI est réglementée dans l'État dans lequel il est établi : il faut justifier d'un titre délivré par l’autorité compétente de cet État.
Si la profession de CPI n'est pas réglementée dans l'État dans lequel il est établi. Dans ce cas, il doit justifier :
Soit d’une pratique de la profession de conseil en propriété industrielle dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’une année au moins durant les 10 dernières années, à temps plein ou à temps partiel. La justification de cette pratique peut se faire par tout moyen
Soit d’attester d’une formation réglementée dans son État d’établissement et donnant accès à la profession.
Les justificatifs du respect de ces critères sont apportés par tous moyens auprès de l'Inpi.
Pour savoir si l'activité de conseil en propriété industrielle est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Pour exercer la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) en France, il faut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle. Toute personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle peut demander son inscription sur la liste des Conseils en propriété industrielle.
L'inscription est effectuée avec une mention de spécialisation Brevets d'invention ou Marques, dessins et modèles.
Par ailleurs, tous les CPI sont obligatoirement membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
Pour être inscrit sur la liste des CPI, il faut réunir les conditions suivantes :
Exercer ou s’engager à exercer la profession soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre CPI ou d'une société de CPI au plus tard dans les 3 mois de la demande d'inscription
Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État de l'UE ou de l'EEE
Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France
Justifier de la souscription d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions
Justifier de la souscription d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
La demande est adressée au directeur général de l'INPI par LRAR comprenant le dossier complet, signé et daté. Il procède à l'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, après avis de la CNCPI. Celle-ci doit donner son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis est considérée comme valant accord. En revanche, le refus d'inscription est motivé par décision notifiée à l'intéressé. À défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois, la demande est réputée acceptée.
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du CPI suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce. S'ils exercent dans une société, celle-ci est également inscrite dans une section spéciale de la liste.
Le CPI peut exercer sa profession :
Soit en qualité de salarié d'un autre CPI ou d'une société ou d'une association de plusieurs conseils en propriété industrielle
Soit à titre libéral : soit en individuel, soit en groupe
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils au cours des 2 années précédentes : par exemple 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 83 600 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de prestation de services : l'abattement correspond par exemple à 50 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Le CPI peut constituer une société sous l'une des formes juridiques suivantes :
Société civile professionnelle (SCP) : tous les associés de cette société doivent être des CPI ou des personnes ayant les qualifications requises pour être inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et demandant son inscription au plus tard en même temps que la société. En effet, celle-ci est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Société d'exercice libéral (SEL) : cette société permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature réglementée de la profession.
Les CPI doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote de cette société.
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : permet l'exercice en commun des professions suivantes : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert. Deux exigences doivent être respectées : un des associés doit être CPI, et un CPI, associé ou salarié, doit siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
Le CPI peut également choisir de créer une société d'une autre forme juridique, comme une société commerciale (SA, SAS, SARL).
Dans ce cas, il faut respecter les 3 conditions suivantes :
Le ou les dirigeants ont la qualité de Conseil en propriété industrielle (président du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeur général unique et gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance).
Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
L'admission de tout nouvel associé nécessite l'agrément préalable du ou des dirigeants.
Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale.
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BNC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL majoritaire (plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales. Il n’a donc toutefois pas de droits ouverts (retraite, indemnités maladie, etc.).
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
L'immatriculation doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).
L’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers) qui est modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee lui attribue également son code APE. Pour l'activité de CPI, le code APE est 69.10Z.
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Tout CPI doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) garantissant les négligences et les fautes qu’il pourrait commettre vis-à-vis de ses clients dans l'exercice de ses fonctions.
Il doit également souscrire une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Cette garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de CPI.
Le conseil en propriété industrielle doit respecter des règles de déontologie fixées par le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Le CPI doit notamment respecter les obligations suivantes :
Respect de la confidentialité absolue des correspondances et du secret professionnel
Respect de la dignité, la conscience, l'indépendance et la probité dans l'exercice de ses fonctions
Observation, en toute circonstance, des règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients
Obligation de courtoisie et de loyauté dans les rapports entre confrères : le CPI doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère
Interdiction de tout risque de conflit d’intérêt. Ainsi, il ne peut pas conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés dans une même affaire. De même, il ne peut pas accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé.
La CNCPI veille au respect des règles de déontologie. La chambre de discipline de la compagnie est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et exerce le pouvoir disciplinaire.
Lorsqu'un CPI ne respecte pas ses obligations professionnelles, cette chambre peut prononcer une des sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement
Blâme
Radiation temporaire ou définitive.
Interdiction de toute autre profession
La profession de CPI est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Seules les professions suivantes sont autorisées :
Enseignement
Expert judiciaire
Arbitre, médiateur ou conciliateur
Le CPI peut par exemple proposer une médiation en cas de difficulté de communication entre les interlocuteurs d'une entreprise ou en cas de conflit qui ralentit l’avancée d’un projet.
La CNCPI met à disposition une fiche pratique sur les différentes procédures amiables :
Procédures amiables en propriété intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
Incompatibilité de toute activité commerciale
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par le biais d'une personne interposée.
En effet, le CPI qui gère un portefeuille de marques ou de noms de domaine détient un mandat. Il n'est pas lié à son client par un contrat commercial. Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale.
Par ailleurs, un CPI ne peut pas avoir les qualités suivantes :
Associé dans une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
Gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme (SA)
Président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS)
Membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsqu'il a moins de 7 années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense
Gérant d'une société civile qui n'a pas pour objet l'exercice de la profession de CPI ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ou les professions libérales réglementées suivantes (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert).
Actions de formation
Les conseils en propriété industrielle (CPI) doivent suivre une formation professionnelle continue.
Cette formation vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession.
Pour remplir son obligation de formation continue, le CPI doit satisfaire l'une des actions suivantes :
Participer à des formations, à caractère juridique, économique ou professionnel
Participer à des formations dispensées par des CPI ou par des personnes physiques ou morales établies dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet État
Assister à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI
Dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI dans un cadre universitaire ou professionnel
Publier des travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI
Durée de la formation
La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.
Procédure de déclaration
Les CPI doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la CNCPI les actions accomplies pour satisfaire l'obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées.
Il faut joindre à cette déclaration tous les justificatifs nécessaires.
La CNCPI contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de CPI.
Profession juridique réglementée
Activité libérale
Code APE : 69.10Z
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)
https://www.cncpi.fr/
https://acpi.asso.fr/
https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
