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La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.
Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution.
Comment déclarer les bénéfices ?
La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.
Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 €
Pour les prestations de services : 254 000 €
La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 945 000 €
Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 83 600 € et 254 000 €
La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les régimes de TVA.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :
Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes
Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :
85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :
Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €
Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €
Seuil concernant le montant de la TVA due
Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €
Conséquences en cas de dépassement
En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
Lorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD(CA12).
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Déclarer la CVAE
Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.
Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).
Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et ) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.
Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.
La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 945 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.
Le régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 945 000 €.
L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.
S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.
L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.
La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD.
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.
Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Déclarer la CVAE
Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible)
Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Une société peut être dissoute de différentes manières :
Dissolution volontaire par les associés
Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (EURL ou SASU).
Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire
Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
